Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre IV : Les salariés protégés
      • Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
        • Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
          • Section 5 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.

Article L2411-11

Nota