Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre IV : Les salariés protégés
    - Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
      - Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
        Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.

Article L2411-21

Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Nota

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Code du travail

Article L2411-21

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