Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre V : Les conflits collectifs
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
      - Chapitre III : Médiation
        Section 1 : Désignation du médiateur.

Article L2523-3

Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.

Nota

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Code du travail

Article L2523-3

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