Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre V : Les conflits collectifs
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
      - Chapitre III : Médiation
        Section 3 : Dispositions d'application.

Article L2523-10

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

Nota

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