Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre V : Les conflits collectifs
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
      - Chapitre IV : Arbitrage
        Section 1 : Arbitre.

Article L2524-3

Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.

Nota

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Code du travail

Article L2524-3

Nota