Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre Ier : Champ d'application
      - Chapitre unique.

Article L3211-1

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.

Nota

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