Code du travail

• Partie législative
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre II : Salaire et avantages divers
      • Titre III : Détermination du salaire
        • Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
          • Section 3 : Modalités de fixation
            • Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.

Article L3231-9

Nota