Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre III : Détermination du salaire
      - Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
        Section 3 : Modalités de fixation
        Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.

Article L3231-10

En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.

Nota

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Code du travail

Article L3231-10

Nota