Code du travail

• Partie législative
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre II : Salaire et avantages divers
      • Titre III : Détermination du salaire
        • Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
          • Section 3 : Allocation complémentaire.

Article L3232-7

Nota