Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre V : Protection du salaire
      - Chapitre Ier : Retenues.

Article L3251-1

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Nota

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Code du travail

Article L3251-1

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