Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre V : Protection du salaire
      - Chapitre III : Privilèges et assurance
        Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
        Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
        Paragraphe 1 : Principes.

Article L3253-7

Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 3253-14.

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Code du travail

Article L3253-7

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