Code du travail

• Partie législative
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre II : Salaire et avantages divers
      • Titre V : Protection du salaire
        • Chapitre III : Privilèges et assurance
          • Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
            • Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
              • Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.

Article L3253-10

Nota