Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
    - Titre Ier : Intéressement
      - Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
        Section 1 : Calcul de l'intéressement.

Article L3314-4

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

Nota

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Code du travail

Article L3314-4

Nota