Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
    - Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
      - Chapitre III : Contenu et régime des accords
        Section 1 : Contenu des accords.

Article L3323-3

Un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.

Nota

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Code du travail

Article L3323-3

Nota