Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
    - Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
      - Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation.

Article L3325-3

Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.

Nota

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Code du travail

Article L3325-3

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