Code du travail

• Partie législative
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
      • Titre III : Plans d'épargne salariale
        • Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
          • Section 1 : Conditions de mise en place
            • Sous-section 4 : Dépôt.

Article L3332-9

Nota