Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
    - Titre III : Plans d'épargne salariale
      - Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
        Section 4 : Augmentation de capital.

Article L3332-23

Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

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Code du travail

Article L3332-23

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