Code du travail

• Partie législative
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
      • Titre IV : Dispositions communes
        • Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
          • Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative.

Article L3345-4

Nota