Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre Ier : Documents et affichages obligatoires
      - Chapitre unique.

Article L4711-3

Au cours de leurs visites, les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.

Nota

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Code du travail

Article L4711-3

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