Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
      - Chapitre Ier : Mises en demeure
        Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article L4721-3

Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

Nota

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