Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
      - Chapitre Ier : Mises en demeure
        Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
        Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.

Article L4721-4

Lorsque cette procédure est prévue, l'inspecteur et le contrôleur du travail, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.

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Code du travail

Article L4721-4

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