Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
      - Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures.

Article L4722-2

Les vérifications et mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

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Code du travail

Article L4722-2

Nota