Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre IV : Dispositions pénales
      - Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
        Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.

Article L4741-3

Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4731-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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Code du travail

Article L4741-3

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