Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre IV : Dispositions pénales
      - Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
        Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.

Article L4741-6

Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

Nota

Précédent Suivant