Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre IV : Dispositions pénales
      - Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.

Article L4744-2

Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros.

Nota

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Code du travail

Article L4744-2

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