Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre III : Service public de l'emploi et placement
    - Titre Ier : Le service public de l'emploi
      - Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.

Article L5311-2

Le service public de l'emploi est assuré par :
1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;
2° L'Agence nationale pour l'emploi ;
3° L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Il est également assuré par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions légales qui leur sont propres.

Nota

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Code du travail

Article L5311-2

Nota