Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre III : Service public de l'emploi et placement
    - Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
      - Chapitre Ier : Interdictions.

Article L5331-6

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

Nota

Précédent Suivant