Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre III : Service public de l'emploi et placement
    - Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
      - Chapitre III : Contrôle.

Article L5333-1

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de la consommation :
1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ;
2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.

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Code du travail

Article L5333-1

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