Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre II : Régime d'assurance
        Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
        Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.

Article L5422-5

L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

Nota

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Code du travail

Article L5422-5

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