Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre II : Régime d'assurance
        Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

Article L5422-14

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.

Nota

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Code du travail

Article L5422-14

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