Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre VI : Contrôle et sanctions
        Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.

Article L5426-2

Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5412-1.
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.

Nota

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Code du travail

Article L5426-2

Nota