Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
        Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.

Article L5427-6

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1 à L. 5427-5.

Nota

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Code du travail

Article L5427-6

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