Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre II : Contrat d'apprentissage
      - Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
        Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
        Sous-section 5 : Rupture du contrat.

Article L6222-21

La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application de l'article L. 6222-39 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Nota

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Code du travail

Article L6222-21

Nota