Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre IV : Financement de l'apprentissage
      - Chapitre III : Aides à l'apprentissage
        Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire.

Article L6243-1

Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.
La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.

Nota

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Code du travail

Article L6243-1

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