Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
        Section 2 : Congé de bilan de compétences
        Sous-section 2 : Durée du congé.

Article L6322-45

Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai de franchise séparant deux congés individuels de formation, prévu au 3° de l'article L. 6322-11.

Nota

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Code du travail

Article L6322-45

Nota