Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Article L6342-6

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Nota


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