Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle
      - Chapitre II : Protection sociale du stagiaire
        Section 5 : Dispositions d'application.

Article L6342-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 6342-3.

Nota

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Code du travail

Article L6342-7

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