Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L6355-16
Code du travail
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre V : Organismes de formation
Chapitre V : Dispositions pénales.
Article L6355-16
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 1 mai 2008
Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par
l'article L. 6352-12
, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.
Nota
Précédent
Suivant
fr
en