Code du travail

• Partie législative
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE
      • Titre II : Gérants de succursales
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L7321-5

Nota