Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE
    - Titre II : Gérants de succursales
      - Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.

Article L7322-1

Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.

Nota

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Code du travail

Article L7322-1

Nota