Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre IV : Travailleurs à domicile
    - Titre II : Rémunération et conditions de travail
      - Chapitre II : Conditions de rémunération
        Section 1 : Salaires
        Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.

Article L7422-3

L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile.

Nota

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Code du travail

Article L7422-3

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