Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : Principes généraux
    - Chapitre II : Politique familiale
      - Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée.

Article D112-5

Un groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée réunit les représentants des directions d'administration centrale concernées. Sa composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D112-5