Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre III : Organisation administrative
      - Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.

Article R123-36

Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d'action sociale.
Le comptable du centre d'action sociale est conjointement le comptable de la section du centre d'action sociale.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article R123-36