Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures
    - Chapitre IV : Contentieux
      - Section 1 : Commission départementale.

Article R134-1

La commission départementale d'aide sociale siège au chef-lieu du département.

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