Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures
    - Chapitre IV : Contentieux
      - Section 2 : Commission centrale d'aide sociale.

Article R134-4

Le président et le vice-président de chaque section ainsi que le président de chaque sous-section sont désignés parmi les membres de la section ou de la sous-section par le ministre chargé de l'action sociale.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R134-4