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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R143-3
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Article R143-3
Version consolidée du jeudi 28 juillet 2005 au jeudi 19 décembre 2013
Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° de l'
article R. 143-2
sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
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