Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
      - Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article R147-5

Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres.

Précédent Suivant