Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
      - Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article R147-18

Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.

Nota

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article R147-18

Nota