Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale
      - Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale

Article R*148-7

L'autorité centrale concourt à la définition de la politique de coopération internationale dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers.

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