Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale
      - Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale

Article R148-10

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale remet chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil supérieur de l'adoption.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article R148-10